Éléments des numéros de dossier de la CRTO


Exemple de numéro de dossier de la CRTO : 1234-05-ES.

Explication : Ce numéro indique qu’il s’agit de la 1 234e demande à la CRTO pendant l’année financière 2005-2006 (1er avril 2005 au 31 mars 2006) et que cette demande était un appel en vertu de la Loi sur les normes d'emploi.

Code Description
AG Accord sur un projet
CP Protection des enfants artistes
ES Appel en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
FA Arbitrage de la première convention
FC Direction pour arbitrage de la première convention
G Grief de l’industrie de la construction
HS Appel en matière de santé et sécurité du travail
JD Conflit de juridiction syndicale
M Divers
OH Plainte de représailles déposée en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
PE Loi sur l’équité salariale
PR Conventions d’exécution de projet
PS Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
R Représentation (certification et congédiement), accréditation, vente d’entreprise et sujets connexes, employeur
RV Scrutin sur les dernières offres
T Tutelle
U Plaintes de pratique déloyale de travail
UR Représailles illicites
VO Votes (dernière offre, collège)

  • Certains codes ne sont plus utilisés, mais ils sont présentés dans cette liste à des fins de recherche historique.